CONTRAT d’APPRENTISSAGE :
MODE D’EMPLOI POUR LES ENTREPRISES

Début des cours : Septembre 2012

INFORMATIONS GENERALES

Statut : Salarié(e) en contrat d’apprentissage (CDD)
=> Particularité : Il ne compte pas dans votre effectif
Durée : 1 à 3 ans
Alternance : 15 jours en entreprise et 15 jours au CFAI de l'Eure (sauf en 3° année pour les ingénieurs)
Période d’essai : 2 mois à compter de la date de début de contrat

Assiduité : La formation au CFA est obligatoire. L’apprenti doit être assidu en entreprise et au CFA pendant toute la durée du contrat.
L’assiduité de l’apprenti aux enseignements dispensés en CFA conditionne le versement de l’aide de la Région.
Le CFA transmet l’information sur les absences de l’apprenti à l’entreprise.
Toute mesure utile devra être prise par l’entreprise pour rappeler à l’apprenti ses obligations en la matière.

Formation : L’entreprise doit dispenser une formation professionnelle conduisant au diplôme en collaboration étroite avec le responsable de section du CFAI de l'Eure.
L’apprenti doit se présenter au diplôme pour lequel le contrat est signé.

Visite médicale d’embauche : Doit être effectuée
=> AVANT l’embauche pour les apprentis mineurs, reconnus handicapés ou affectés à certains travaux dangereux (exigences ou risques déterminés);
=> AVANT la fin de la période d’essai pour les autres.

Utilisation de machines dites dangereuses : Pour les mineurs, une demande sera faite auprès de la Direction Départementale du Travail (un modèle de lettre vous sera envoyé par nos soins).

Maître d’apprentissage : Majeur, il doit offrir toutes les garanties de moralité et remplir des conditions de compétences.

=> Titulaire d’un diplôme équivalent à la qualification préparée par l’apprenti + 3 ans d’expérience professionnelle en lien avec cette qualification
OU
=> Non titulaire d’un diplôme, avoir un niveau minimal de qualification déterminé par la CODEI (COmmission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion) + 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification préparée par l’apprenti.

Enregistrement du contrat : Les chambres consulaires (Chambre des Métiers et Chambre de Commerce et d’Industrie) sont compétentes pour enregistrer le contrat d’apprentissage moyennant une cotisation à verser par l’entreprise.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Rémunération : L’apprenti est rémunéré pour son travail effectué en entreprise et ses périodes de formation au CFAI de l'Eure.
L’entreprise s’engage à lui verser son salaire durant toute la durée du contrat.
La rémunération est calculée suivant l’âge et l’année du contrat sur une base de % du SMIC ou minimum conventionnel si plus intéressant (certaines branches professionnelles proposent des rémunérations plus importantes), à savoir :

2011	1ère année	2ème année	3ème année
16-17 ans	25% SMIC 341,25€	37% SMIC 505,05€	53% SMIC 723,45€
18 à 20 ans	41% SMIC 559,65€	49% SMIC 668,85€	65% SMIC 887,25€
21 ans et +	53% SMIC 723,45€	61% SMIC 832,65€	78% SMIC 1064,70€

L’apprenti est exonéré de la CSG/CRDS.
Age : majoration de la rémunération à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans.

CALCUL DU SALAIRE DE L’APPRENTI : https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Exonérations charges sociales : Les charges accidents de travail et maladies professionnelles restent à la charge de l’employeur quel que soit le nombre de salariés.
=> Entreprises de moins de 11 salariés, l’Etat prend en charge l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales) quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti.
=> Entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale et de la part salariale des cotisations AGFF, assurance chômage et retraite complémentaire.

Indemnités compensatrices forfaitaires : versées par la Région Haute Normandie aux entreprises par le biais des trésoreries publiques :
=> Une aide ANNUELLE à l’effort de formation d’un montant de 1530 € est versée à la fin de chaque année de formation, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage.
Cette aide est portée à 2000 € pour les entreprises ayant un nombre de salariés inférieur ou égal à 20 pour l’embauche d’un apprenti dépourvu de tout diplôme ou détenteur d’un diplôme d’un titre de niveau V (CAP, BEP…) avec un contrat de 12 mois minimum.
L’assiduité de l’apprenti conditionne le versement. Une tolérance de 70h d’absences injustifiées aux enseignements est donnée par année de formation. Entre 70 et 140h, le dossier passera en commission à la région. Au-delà de 140h, le versement de l’aide est suspendu.

=> Cette aide à l’effort de formation est majorée annuellement dans les cas suivants :
• 305 € pour l’embauche d’un apprenti ayant plus de 18 ans à la date de début du contrat.
• 7,62 € par heure de formation supplémentaire au-delà de 600h dans la limite de 200h.
Dans notre CFAI, les apprentis font 750 h par an de formation, ainsi vous percevrez 150H * 7.62 € = 1 143 € supplémentaires.
• 500 € de bonification pour la formation d’UNE apprentie : toutes nos formations sont éligibles à cette bonification car le public féminin y est sous représenté.

Crédit d’Impôt : Son montant est de 1600€ par an et par apprenti. (Calcul effectué par les impôts sur une base du nombre moyen annuel d’apprentis au 31/12).
Il peut être porté à 2200€ si le jeune remplit des conditions particulières (notamment reconnaissance des travailleurs handicapés).